CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14 Octobre 2019

 

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Julie Espiau vend à ses clients des sculptures  (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.julieespiau.fr (le « Site »).

Julie Espiau est une affaire personnelle sis 1879 avenue de la Plage 40440 Ondres/ Artiste immatriculée à la Maison des Artistes N° MDAE428820 et inscrite au Registre des sociétés sous le n°SIRET : 45054271700043 Email: julie.espiau@orange.fr (ci-après « Julie Espiau »).

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

  1. OBJET

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Julie Espiau des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

  1. CLIENT

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Julie Espiau.

Les informations communiquées à Julie Espiau dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

 Julie Espiau se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

 

  1. PRODUITS

 Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit.

Si le Client a des questions, il peut contacter Julie Espiau  par email à l’adresse : julie.espiau@orange.fr

 

  1. PROCESSUS DE COMMANDE

Les commandes sont gérées sur l’E-shop qui est sur le site de vente Artmajeur/

https://www.artmajeur.com/fr/terms_of_sale

 

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Julie Espiau se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Julie Espiau sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, Julie Espiau informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Julie Espiau doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Julie Espiau vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Julie Espiau de la commande après vérification par Julie Espiau de l’exactitude des données relatives à la commande.

 

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

 

  1. PAIEMENT

 

Le Site propose un paiement via Carte Bancaire, paypal, virement bancaire. Lorsque la commande est finalisée, Julie Espiau confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Julie Espiau peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Julie Espiau jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Julie Espiau.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

  1. LIVRAISON

 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

Les produits sont livrés dans le monde entier. Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

Quels sont les délais de livraison ?

Pour une création disponible, le paquet est expédié dès le lendemain de la commande.

Pour une création spécifique, il faut compter 3 mois de délai de fabrication.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

  • 24 h à 48 h en Chronopost;
  • 2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France;
  • 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour Julie Espiau de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Julie Espiau d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Julie Espiau ne se soit exécutée.

 

  1. RECEPTION DES PRODUITS

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Julie Espiau.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Julie Espiau pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

 

7 – GARANTIE LEGALE

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

  • Julie Espiau, 1879 Avenue de la plage
  • courriel : julie.espiau@orange.fr

Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis.

Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de l’achat du Produit.

Il appartient au Client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (devis, facture).

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

  • Le Produit et demander une réduction du prix ;
  • Rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès du vendeur Julie Espiau  n’occasionne aucun frais pour le Client. Le Client qui sollicitera le remboursement sera remboursé par dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou Produits non-conformes.

Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance des Produits au Client sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut exiger la conformité du Produit à la Commande sauf :

  • S’il avait connaissance de ce défaut lors de la Commande du Produit au sein du Site ;
  • S’il ne pouvait ignorer l’existence de ce défaut lorsqu’il a commandé ledit Produit ;
  • Si l’existence du défaut de conformité n’est pas démontrée.

En cas de défaut de conformité du ou des Produits, le Client pourra bénéficier du remplacement à l’identique du ou desdits Produits acquis.

Le Client pourra également solliciter le remboursement du ou des Produits :

  • Si le remplacement du ou des Produits est impossible ;
  • Si le remplacement du ou des Produits ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;
  • Si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du ou des Produits et de l’usage qu’il recherche.

Le Client est informé qu’il ne pourra obtenir l’annulation de la vente du ou des Produits et leur remboursement si le défaut de conformité est mineur.

 

 

  1. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Julie Espiau de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : julie.espiau@orange.fr

 

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Julie Espiau, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Julie Espiau conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Julie Espiau doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Julie Espiau a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S’agissant des retours de produits personnalisés (commandes) : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

  1.   EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

  1.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de Julie Espiau et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Julie Espiau notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Julie Espiau, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Julie Espiau par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Julie Espiau fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

  1.   TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

 

  1.   REGLEMENT DES LITIGES

En cas  de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de Julie Espiau par courriel à : Julie.espiau@orange.fr. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Julie Espiau et le Client.

 

  1.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.